(Download) "Chambre des Communes (Rapports Legislatifs)" by Revue parlementaire canadienne ~ eBook PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Chambre des Communes (Rapports Legislatifs)
• Author : Revue parlementaire canadienne
• Release Date : January 22, 2009
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
• Pages : * pages
• Size : 56 KB

Description

L'ouverture de la 2e session du 40e Parlement a eu lieu le 26 janvier 2009. La Chambre a immediatement procede a la presentation du budget le lendemain. A la suite de l'adoption d'une motion de voies et moyens (no 6), le ministre des Finances, Jim Flaherty, a presente le projet de loi C-10 le 6 fevrier (Loi portant execution de certaines dispositions du budget depose au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes). En raison de la situation economique, le Comite permanent des finances a tenu quatre seances au cours de la meme journee, le 23 fevrier, afin d'entendre des temoins. Le lendemain, il a entrepris l'examen du texte article par article et presente a la Chambre un rapport sur le projet de loi sans amendement le 25 fevrier. Le projet de loi a recu la sanction royale le 12 mars.

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